Comment créer un devis conforme en Suisse (avec la TVA)

Qu'est-ce qu'un devis, exactement ?

Un devis est une offre écrite : vous proposez à un client un prix pour une prestation ou des produits, avantde commencer le travail. Ce n'est pas encore une facture — mais ce n'est pas non plus un simple bout de papier.

En droit suisse, le devis n'a pas de forme légale imposée. En revanche, dès que le client l'accepte, il forme un contrat qui engage les deux parties (principe de l'offre et de l'acceptation, art. 1 et 3 du Code des obligations). D'où l'importance d'être précis : ce que vous écrivez, vous vous engagez à le tenir.

Bon à savoir :pour des travaux (contrat d'entreprise), un « devis approximatif » qui serait dépassé de manière excessive, sans faute du client, permet à ce dernier de se retirer ou de refuser le surcoût (art. 375 CO). Si votre prix est ferme, écrivez-le clairement ; s'il est estimatif, précisez-le aussi.

Les mentions à faire figurer sur un devis suisse

Il n'existe pas de liste légale unique, mais un devis professionnel et rassurant contient :

Vos coordonnées complètes : nom / raison sociale, adresse, e-mail, téléphone.
Votre numéro d'identification (IDE) au format CHE-123.456.789, si vous en avez un.
Votre numéro de TVA si vous êtes assujetti : le même IDE suivi de « TVA » (ex. CHE-123.456.789 TVA).
Les coordonnées du client (nom et adresse).
Un numéro de devis et une date d'émission.
La durée de validité (par ex. « Valable 30 jours »).
Le détail des prestations : description, quantités, prix unitaires.
Les prix : montant hors taxe (HT), taux et montant de TVA, total TTC.
Les conditions : délais, modalités de paiement, éventuel acompte.
La nature du prix : ferme ou estimatif.

La TVA sur un devis : ce qu'il faut savoir

1. Suis-je assujetti à la TVA ?

En Suisse, vous devez vous inscrire à la TVA dès que votre chiffre d'affaires annuel atteint 100 000 CHF(seuil porté à 250 000 CHF pour les associations sportives, culturelles ou d'utilité publique). En dessous, vous n'êtes en principe pas assujetti : vous ne facturez pas de TVA — sauf si vous choisissez l'assujettissement volontaire.

Pas encore assujetti ?N'indiquez aucune TVA sur votre devis. Vous pouvez ajouter la mention « TVA non applicable » pour lever toute ambiguïté.

2. Les taux de TVA en vigueur (2026)

Taux	Valeur	Exemples d'application
Taux normal	8,1 %	La grande majorité des biens et services
Taux réduit	2,6 %	Alimentation, boissons sans alcool, livres, journaux, médicaments
Taux spécial hébergement	3,8 %	Nuitées (hôtellerie, avec petit-déjeuner)

Ces taux s'appliquent depuis le 1^erjanvier 2024. En cas de doute sur le taux applicable à votre activité, vérifiez auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

3. Afficher les prix clairement

Si vous êtes assujetti, faites apparaître pour chaque total : le montant HT, le taux et le montant de TVA, puis le total TTC. Cette transparence rassure le client et évite les contestations au moment de la facture.

Devis, offre, facture : ne pas confondre

Document	Quand ?	À quoi ça sert ?
Devis / offre	Avant la prestation	Proposer un prix ; devient un contrat une fois accepté
Facture	Après la prestation	Demander le paiement de ce qui a été réalisé

Astuce : un bon devis se transforme en facture en quelques secondes. Reprenez les mêmes lignes, changez l'intitulé et la date, ajoutez vos coordonnées de paiement (IBAN ou QR-facture).

5 erreurs fréquentes à éviter

Oublier la durée de validité — vous restez engagé indéfiniment sur d'anciens prix.
Mélanger HT et TTC — indiquez toujours clairement ce que couvre chaque montant.
Rester vague sur les prestations — « prestations diverses » ouvre la porte aux malentendus.
Mettre de la TVA alors qu'on n'est pas assujetti (ou l'inverse).
Ne pas numéroter ses devis — indispensable pour le suivi et la comptabilité.

Modèle de devis suisse (structure prête à l'emploi)

Voici l'ossature d'un devis clair, à adapter à votre activité :

En-tête : votre logo, raison sociale, adresse, e-mail, téléphone, IDE / n° TVA.
Destinataire : nom et adresse du client.
Titre : « Devis N° 2026-001 » + date d'émission + validité.
Tableau des prestations : description · quantité · prix unitaire HT · total HT.
Récapitulatif : total HT · TVA (8,1 %) · total TTC.
Conditions : délais, acompte éventuel, modalités de paiement.
Zone de signature : « Bon pour accord », date et signature du client.

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Questions fréquentes

Un devis est-il obligatoire en Suisse ?

Non, la loi ne l'impose pas. Mais il est fortement recommandé : il fixe le prix et l'étendue des prestations par écrit, évite les malentendus et sert de preuve en cas de litige.

Un devis engage-t-il l'entreprise ?

Oui. Dès que le client l'accepte, le devis forme un contrat qui engage les deux parties. Pour un devis approximatif de travaux, l'art. 375 CO permet toutefois au client de se retirer si le montant est dépassé de façon excessive sans sa faute.

Dois-je mettre la TVA si je ne suis pas assujetti ?

Non. En dessous de 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel, vous n'êtes en principe pas assujetti et ne devez pas faire figurer de TVA. Vous pouvez indiquer « TVA non applicable ».

Quelle durée de validité indiquer ?

Aucune durée n'est imposée par la loi. En pratique, on indique souvent 30 jours (parfois 15 ou 60), après quoi les prix peuvent être revus.

Quelle différence entre un devis et une facture ?

Le devis est une offre envoyée avant la prestation (il propose un prix). La facture est émise après la prestation (elle demande le paiement de ce qui a été réalisé).

Cet article fournit des informations pratiques générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les seuils, taux et règles peuvent évoluer. Pour votre situation, référez-vous aux sources officielles — notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC) et le portail ch.ch — ou consultez un·e fiduciaire.