Facture conforme en Suisse : mentions obligatoires et QR-facture
Une facture claire et conforme, c'est se faire payer plus vite et sans friction. Voici les mentions obligatoires en Suisse, comment gérer la TVA, et l'essentiel sur la QR-facture.
La facture, ce document qui vous fait payer
Contrairement au devis, la facture arrive aprèsla prestation : c'est elle qui déclenche le paiement. Une facture claire, complète et conforme se règle plus vite et évite les allers-retours. En Suisse, quelques mentions sont attendues — surtout si vous êtes assujetti à la TVA — et un élément est devenu incontournable : la QR-facture.
Les mentions à faire figurer sur une facture suisse
Une facture professionnelle contient :
- Vos coordonnées : nom / raison sociale, adresse, e-mail, téléphone.
- Votre numéro d'identification (IDE), et le numéro de TVA si vous êtes assujetti (ex. CHE-123.456.789 TVA).
- Les coordonnées du client (nom et adresse).
- Un numéro de facture et une date (ainsi que la date ou période de la prestation).
- Le détail des prestations : description, quantités, prix unitaires.
- Les montants : total HT, taux et montant de TVA, total TTC.
- Les modalités de paiement : délai (échéance) et moyen (QR-facture ou IBAN + référence).
Astuce :pour les factures jusqu'à 400 CHF, les exigences liées à la TVA sont allégées. Mais restez toujours clair et complet — c'est ce qui vous fait payer sans relance.
La TVA sur la facture
Si vous êtes assujetti (dès 100 000 CHFde chiffre d'affaires annuel), faites apparaître le montant HT, le taux et le montant de TVA, puis le total TTC. Les taux 2026 : 8,1 %(normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % (hébergement). Si vous n'êtes pas assujetti, n'indiquez pas de TVA (mention possible : « TVA non applicable »).
La QR-facture : ce qui a changé
Depuis le 1er octobre 2022, la QR-facture a entièrement remplacé les anciens bulletins de versement rouge (BV) et orange (BVR). Ces derniers ne sont plus acceptés.
La QR-facture, c'est une facture normale qui intègre :
- une section paiement avec un Swiss QR Code au centre ;
- un récépissé détachable, en bas de page ;
- toutes les données de paiement encodées dans le QR : votre IBAN, le montant, la référence et vos coordonnées.
Votre client scanne le QR avec son application bancaire : montant, référence et bénéficiaire se remplissent automatiquement. Moins d'erreurs de saisie, paiement plus rapide.
Important :ne réutilisez pas d'anciens bulletins rouge/orange — ils sont invalides depuis 2022. Une facture sans moyen de paiement valable, c'est une facture qui traîne.
IBAN, QR-IBAN, référence : s'y retrouver
| Vous avez… | Type de référence | Utilité |
|---|---|---|
| Un QR-IBAN | Référence QR (QRR) | Le paiement est rapproché automatiquement de la bonne facture |
| Un IBAN classique | Creditor Reference (SCOR) ou sans référence | Virement standard ; rapprochement manuel ou via la référence SCOR |
Vous ne savez pas ce que vous avez ? Votre banque vous l'indique — un QR-IBAN commence par les mêmes lettres qu'un IBAN mais utilise un identifiant spécial (QR-IID).
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Créer un compteQuestions fréquentes
Le bulletin de versement rouge ou orange est-il encore valable ?
Non. Depuis le 1er octobre 2022, la QR-facture a entièrement remplacé les bulletins rouge (BV) et orange (BVR). Seule la QR-facture — ou un virement classique par IBAN — est désormais acceptée.
Quelle est la différence entre IBAN et QR-IBAN ?
Le QR-IBAN génère une référence QR (QRR) qui identifie automatiquement le paiement à sa réception. L'IBAN classique s'utilise avec une référence Creditor Reference (SCOR) ou sans référence. Votre banque vous indique si vous disposez d'un QR-IBAN.
Dois-je indiquer la TVA sur ma facture ?
Oui si vous êtes assujetti (dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires) : numéro de TVA, taux et montant. Sinon, pas de TVA — vous pouvez préciser « TVA non applicable ».
Que doit contenir une facture au minimum ?
Vos coordonnées et votre IDE/TVA, celles du client, la date, le détail des prestations, les montants (HT, TVA, TTC) et les modalités de paiement (QR-facture ou IBAN + référence).
Une facture de petit montant a-t-elle les mêmes exigences ?
Pour les factures jusqu'à 400 CHF, les exigences liées à la TVA sont allégées (les coordonnées du client peuvent être omises). Restez toutefois clair et complet pour être payé sans accroc.
Informations pratiques générales, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer. Sources officielles : l'Administration fédérale des contributions (AFC) et les standards de paiement suisses paymentstandards.ch.